Réglementation
| 1. | Le présent règlement définit les conditions générales, les règles et la méthode de vente appliquées par AGRO-RAMI Raniś i wspólnicy sp. z o.o., basé à Kościelna Wieś, par l'intermédiaire de la boutique en ligne hurtownia.agrorami.pl (ci-après dénommée "Magasin en ligne") et précise les règles et conditions applicables à la fourniture de services gratuits par AGRO-RAMI Raniś i wspólnicy sp. z o.o., établie à Kościelna Wieś par voie électronique. | |||||||||
| § ; 1 Définitions | ||||||||||
| 1. | Jours ouvrables - désigne les jours de la semaine du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés. | |||||||||
| 2. | Livraison - désigne l'acte effectif de livraison des marchandises spécifiées dans la commande au client par le vendeur, par l'intermédiaire du transporteur. | |||||||||
| 3. | Transporteur - désigne l'entité avec laquelle le vendeur coopère pour la livraison des marchandises : | |||||||||
| a) | société de messagerie; | |||||||||
| b) | Transport propre du vendeur. | |||||||||
| 4. | Mot de passe - désigne une séquence de caractères alphanumériques ou autres choisis par le client après la première connexion à la boutique en ligne, utilisée pour sécuriser l'accès au compte du client dans la boutique en ligne. | |||||||||
| 5. | Client - désigne une entité à laquelle, conformément au Règlement et aux dispositions légales, des services électroniques peuvent être fournis ou avec laquelle un contrat de vente peut être conclu, à l'exclusion des consommateurs, c'est-à-dire des personnes physiques effectuant une transaction légale avec un entrepreneur qui n'est pas directement lié à son activité commerciale ou professionnelle. | |||||||||
| 6. | Compte client - désigne un panneau individuel pour chaque client, activé en son nom par le vendeur, après l'enregistrement du client et la conclusion de l'accord pour la fourniture du service de maintenance du compte client. | |||||||||
| 7. | Entrepreneur - désigne une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle n'étant pas une personne morale, à laquelle la loi confère une capacité juridique, menant une activité commerciale ou professionnelle en son nom propre et effectuant une transaction juridique directement liée à son activité commerciale ou professionnelle. | |||||||||
| 8. | Entrepreneur ayant des droits de consommateur - désigne une personne physique concluant un contrat de vente directement lié à son activité professionnelle, lorsqu'il résulte du contenu du contrat de vente qu'il n'a pas un caractère professionnel pour cet entrepreneur, résultant notamment de l'objet de son activité professionnelle, rendu disponible sur la base des dispositions relatives au registre central et à l'information sur l'activité économique. | |||||||||
| 9. | Règlement - désigne le présent règlement. | |||||||||
| 10. | Inscription - désigne un acte factuel effectué selon les modalités précisées dans le règlement, nécessaire pour que le client puisse utiliser toutes les fonctionnalités de la boutique en ligne. | |||||||||
| 11. | Vendeur - signifie AGRO-RAMI Raniś i wspólnicy sp. z o.o. basé à Kościelna Wieś (62-811), ul. Poznańska 19, TVA : 6080074994, REGON : 300839532, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le tribunal de district de Poznań - Nowe Miasto i Wilda à Poznań, IXe département économique du registre national des tribunaux sous le numéro KRS 0001024623, avec un capital social de 500 000 PLN ; e-mail : kontakt@agrorami.pl, également propriétaire de la boutique en ligne. | |||||||||
| Numéro ODB - 000076524. | ||||||||||
| 12. | Site web de la boutique en ligne - désigne les sites web sous lesquels le vendeur exploite la boutique en ligne, opérant dans le domaine hurtownia.agrorami.pl. | |||||||||
| 13. | Marchandises - désigne un produit présenté par le vendeur sur le site Internet de la boutique en ligne, qui peut faire l'objet d'un contrat de vente. | |||||||||
| 14. | Durabilité - la capacité des biens à conserver leur fonction et leurs propriétés au cours d'une utilisation ordinaire. | |||||||||
| 15. | Support permanent - désigne un matériel ou un outil permettant au client ou au vendeur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permette d'accéder aux informations dans le futur pendant une période appropriée aux fins auxquelles ces informations sont destinées, et qui permette la reproduction des informations stockées sous une forme inchangée. | |||||||||
| 16. | Contrat de vente - désigne un contrat de vente à distance conclu aux conditions spécifiées dans le Règlement, entre le Client et le Vendeur. | |||||||||
| § 2 Dispositions générales et utilisation de la boutique en ligne | ||||||||||
| 1. | Tous les droits sur la Boutique en ligne, y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits sur le nom, son domaine, le site Internet de la Boutique en ligne, ainsi que sur les modèles, les formulaires affichés sur le site Internet de la Boutique en ligne (à l'exclusion des logos et de certaines photos présentées sur le site Internet de la Boutique en ligne, dont les droits d'auteur appartiennent à des tiers) appartiennent au Vendeur, et leur utilisation ne peut se faire que d'une manière spécifiée et conforme au Règlement et avec l'accord écrit du Vendeur. | |||||||||
| 2. | Le vendeur met tout en œuvre pour que l'utilisation de la boutique en ligne soit possible pour les internautes utilisant tous les navigateurs web, systèmes d'exploitation, types d'appareils et types de connexions internet courants. Les exigences techniques minimales permettant l'utilisation du site web de la boutique en ligne comprennent une version du navigateur web d'au moins Microsoft Edge 109 ou Internet Explorer 11 ou Chrome 110 ou FireFox 109 ou Opera 95 ou Safari 11 ou plus récent, avec le support JavaScript activé, acceptant les fichiers "cookies", et une connexion internet avec une bande passante minimale de 256 kbit/s. Le site web de la boutique en ligne est optimisé pour une résolution d'écran minimale de 1024x768 pixels. | |||||||||
| 3. | Le Vendeur utilise le mécanisme des "cookies" qui, lorsque les Clients utilisent le site web de la Boutique en ligne, est stocké par le serveur du Vendeur sur le disque dur de l'appareil final du Client. L'utilisation de "cookies" a pour but d'assurer le bon fonctionnement du site web de la boutique en ligne sur les appareils finaux des clients. Ce mécanisme ne détruit pas l'appareil final du Client et ne modifie pas la configuration des appareils finaux du Client ou des logiciels installés sur ces appareils. Chaque client peut désactiver le mécanisme des "cookies" dans son navigateur web. Toutefois, le vendeur souligne que la désactivation des "cookies" peut rendre difficile ou impossible l'utilisation du site web de la boutique en ligne. | |||||||||
| 4. | Afin de passer une commande dans la boutique en ligne via le site web de la boutique en ligne et d'utiliser les services fournis électroniquement via le site web de la boutique en ligne, il est nécessaire que le client dispose d'un compte de courrier électronique actif. | |||||||||
| 5. | Il est interdit au client de fournir un contenu de nature illicite et d'utiliser la boutique en ligne, le site web de la boutique en ligne ou les services gratuits fournis par le vendeur d'une manière contraire à la loi, aux bonnes pratiques ou portant atteinte aux droits personnels de tiers. | |||||||||
| 6. | Le Vendeur déclare que la nature publique d'Internet et l'utilisation de services fournis par voie électronique peuvent impliquer le risque d'acquisition et de modification des données du Client par des personnes non autorisées, de sorte que les Clients doivent utiliser des mesures techniques appropriées pour minimiser les risques susmentionnés. En particulier, ils doivent utiliser des programmes antivirus et une protection d'identité pour les utilisateurs d'Internet. Le vendeur ne demande jamais au client de fournir son mot de passe sous quelque forme que ce soit. | |||||||||
| 7. | Il n'est pas permis d'utiliser les ressources et les fonctions de la boutique en ligne pour des activités qui porteraient atteinte aux intérêts du vendeur, c'est-à-dire des activités publicitaires d'un autre entrepreneur ou d'un autre produit ; des activités consistant à poster des contenus sans rapport avec l'activité du vendeur ; des activités consistant à poster des contenus mensongers ou trompeurs. | |||||||||
| § 3 Enregistrement | ||||||||||
| 1. | Pour créer un compte client, le client est tenu de s'enregistrer gratuitement. | |||||||||
| 2. | L'inscription est nécessaire pour passer une commande dans la boutique en ligne. | |||||||||
| 3. | Pour s'inscrire, le client remplit et envoie au vendeur le formulaire d'inscription mis à disposition par le vendeur sur le site web de la boutique en ligne, en sélectionnant la fonction appropriée dans le formulaire d'inscription. Après avoir reçu le formulaire d'inscription, le vendeur vérifie la demande du client et, dans un délai de 10 jours ouvrables, l'informe par voie électronique, à l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription, de l'acceptation éventuelle de sa demande. L'absence d'information dans les 10 jours ouvrables signifie le rejet de la demande. Si le vendeur accepte la demande du client, il crée un compte client et envoie au client, à l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription, la confirmation de la conclusion de l'accord relatif à la fourniture du service de gestion du compte client par voie électronique, ainsi que les données nécessaires à la première connexion. Après la première connexion au compte client, le client doit modifier le mot de passe. | |||||||||
| 4. | En remplissant le formulaire d'inscription, le client a la possibilité de se familiariser avec les règlements et autres documents spécifiant les règles d'utilisation de la boutique en ligne, en acceptant leur contenu en cochant les champs appropriés dans le formulaire d'inscription. | |||||||||
| 5. | Lors de l'enregistrement, le Client peut volontairement consentir au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing en sélectionnant le champ approprié dans le formulaire d'enregistrement. Dans ce cas, le Vendeur informe clairement de la finalité de la collecte des données personnelles du Client, ainsi que des destinataires connus ou attendus de ces données par le Vendeur. | |||||||||
| 6. | Le consentement du client au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de marketing ne conditionne pas la possibilité de conclure un accord avec le vendeur pour la fourniture du service de gestion du compte client par voie électronique. Le consentement peut être retiré à tout moment en soumettant une déclaration pertinente au vendeur. Cette déclaration peut, par exemple, être envoyée par courrier électronique à l'adresse du vendeur. | |||||||||
| § 4 Commandes | ||||||||||
| 1. | Les informations contenues sur le site de la Boutique en ligne ne constituent pas une offre du Vendeur au sens du Code civil, mais seulement une invitation aux Clients à soumettre des offres à conclure un contrat de vente. | |||||||||
| 2. | Le client peut passer des commandes dans la boutique en ligne via le site web de la boutique en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. | |||||||||
| 3. | Le client qui passe une commande via le site web du magasin en ligne compile la commande en sélectionnant les produits qui l'intéressent. L'ajout de produits à la commande s'effectue en sélectionnant la commande "AJOUTER AU PANIER" sous les produits présentés sur le site web du magasin en ligne. Après avoir complété l'ensemble de la commande et indiqué le mode de livraison dans le "CART", le Client passe la commande en envoyant le formulaire de commande au Vendeur en sélectionnant le bouton "Passer la commande" sur le site Web du Magasin en ligne. | |||||||||
| 4. | La passation d'une commande constitue la soumission par le client au vendeur d'une offre de conclusion d'un contrat de vente pour les marchandises faisant l'objet de la commande. | |||||||||
| 5. | Après avoir passé la commande, le vendeur envoie une confirmation de sa soumission à l'adresse électronique fournie par le client. | |||||||||
| 6. | Par la suite, après avoir confirmé la commande, le vendeur envoie à l'adresse électronique fournie par le client des informations sur l'acceptation de la commande pour exécution. L'information relative à l'acceptation de la commande pour exécution est la déclaration d'acceptation par le vendeur de l'offre visée à l'article 4, paragraphe 4, ci-dessus et, à partir du moment où elle est envoyée au client, elle est considérée comme une déclaration d'acceptation. 4 ci-dessus, et à partir du moment où elle est reçue par le Client, le Contrat de vente est conclu. | |||||||||
| 7. | Lorsque vous effectuez des paiements pour des biens achetés, énumérés dans Annexe n° 15 à la loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et services (texte consolidé Dz.U. 2018 point 2174 tel que modifié), pour laquelle les paiements sont documentés par une facture, dans laquelle le montant total dû dépasse 15 000 PLN bruts ou l'équivalent de ce montant - les contribuables sont tenus d'appliquer le mécanisme de paiement fractionné, conformément à la réglementation applicable, s'il s'applique au Client qui passe la commande. | |||||||||
| La facture émise par le vendeur, telle que mentionnée ci-dessus, doit contenir les mots : "mécanisme de paiement fractionné". Les parties à une telle transaction sont tenues de disposer d'un compte de règlement, tel que visé à l'art. 49 para. 1 point 1 de la loi du 29 août 1997, loi bancaire, ou un compte personnel dans une coopérative d'épargne et de crédit ouvert dans le cadre d'une activité commerciale menée en monnaie polonaise. | ||||||||||
| § 5 Paiements | ||||||||||
| 1. | Les prix affichés sur le site de la Boutique en ligne pour un Bien donné constituent des prix bruts et nets et n'incluent pas les informations relatives aux frais de Livraison et à tous les autres frais que le Client sera obligé de supporter dans le cadre du Contrat de vente, dont le Client sera informé lors du choix du mode de Livraison et de la passation de la commande. | |||||||||
| 2. | Les modes de paiement suivants pour les biens commandés peuvent être mis à la disposition du client (les informations sont fournies à chaque fois dans le compte client): | |||||||||
| a) | virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur (dans ce cas, l'exécution de la commande commencera après l'envoi par le vendeur de la confirmation de l'acceptation de la commande au client et après que les fonds soient crédités sur le compte bancaire du vendeur); | |||||||||
| b) | paiement en espèces lors de l'enlèvement en personne - paiement au bureau du vendeur (dans ce cas, la commande sera traitée immédiatement après que le vendeur ait envoyé au client une confirmation de l'acceptation de la commande, et les marchandises seront délivrées au bureau du vendeur);publication de la commande | |||||||||
| c) | virement bancaire avec délai de paiement disponible uniquement pour les clients bénéficiant d'un crédit commercial accordé (dans ce cas, le traitement de la commande commencera immédiatement après que le vendeur ait envoyé au client une confirmation de l'acceptation de la commande, et le paiement des marchandises doit être effectué par le client dans des conditions convenues séparément avec le vendeur). | |||||||||
| Toutes les conditions de paiement, y compris le délai de paiement et le montant du crédit commercial, sont disponibles dans le compte client, auquel le client peut accéder à tout moment. | ||||||||||
| 3. | Le client doit effectuer le paiement de la commande pour le montant résultant du contrat de vente conclu dans le délai convenu avec le vendeur. | |||||||||
| 4. | Si le client n'effectue pas le paiement dans le délai convenu, le vendeur fixe un délai supplémentaire pour que le client effectue le paiement et en informe le client sur un support durable. L'information sur le délai supplémentaire pour effectuer le paiement comprend également l'information selon laquelle, en cas d'expiration infructueuse de ce délai, le vendeur résiliera le contrat de vente. En cas d'expiration sans effet du deuxième délai pour effectuer le paiement, le Vendeur enverra au Client une déclaration de rétractation du contrat conformément à l'article 491 du Code civil. | |||||||||
| § 6 Livraison | ||||||||||
| 1. | Le vendeur assure la livraison dans le monde entier. | |||||||||
| 2. | Les Produits commandés sont livrés au Client par l'intermédiaire d'un Transporteur à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande. | |||||||||
| 3. | Le jour de l'expédition des marchandises au client (si l'option de ramassage personnel des marchandises n'a pas été choisie), le client reçoit un courriel confirmant l'expédition de l'envoi par le vendeur. | |||||||||
| 4. | Le client est tenu d'examiner l'envoi livré au moment et de la manière habituelle pour les envois de ce type. En cas de constatation d'un manque ou d'un dommage à l'envoi, le client a le droit d'exiger que l'employé du transporteur établisse le protocole approprié. | |||||||||
| 5. | Le client a la possibilité d'enlever personnellement les marchandises commandées. L'enlèvement peut être effectué au bureau du Vendeur les Jours ouvrables, pendant les heures d'ouverture spécifiées sur le site Web du magasin, après avoir convenu au préalable avec le Vendeur de la date d'enlèvement par courrier électronique ou par téléphone. | |||||||||
| 6. | Le vendeur inclut dans l'envoi sous réserve de livraison une facture de TVA couvrant les marchandises livrées. | |||||||||
| 7. | A la demande du Client, le Vendeur met à disposition au sein du Compte Client (dans l'onglet " Résumé de la facture "), une facture couvrant les Biens livrés, sous la forme d'un fichier électronique au format PDF. Pour ouvrir le fichier, le Client doit disposer d'un logiciel gratuit compatible avec le format PDF. Le Vendeur recommande le logiciel Adobe Acrobat Reader, qui peut être téléchargé gratuitement sur http://www.adobe.com | |||||||||
| 8. | En cas d'absence du Client à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande comme adresse de livraison, l'employé du Transporteur laissera un avis ou tentera de contacter le Client par téléphone pour convenir d'un moment où le Client sera présent. En cas de retour des Produits commandés à la Boutique Internet par le Transporteur, le Vendeur contactera le Client par email ou par téléphone, pour convenir à nouveau avec le Client de la date et du coût de la Livraison. | |||||||||
| § 7 Garantie pour les entreprises | ||||||||||
| 1. | Le vendeur exclut toute responsabilité en cas de recours en garantie contre les entreprises. | |||||||||
| § 8 Garantie | ||||||||||
| 1. | Les biens vendus par le vendeur peuvent être couverts par une garantie fournie par le fabricant des biens ou le distributeur. | |||||||||
| 2. | Dans le cas de Produits couverts par une garantie, les informations relatives à l'existence et au contenu de la garantie sont présentées à chaque fois sur le Site Internet du Magasin. Les informations relatives à l'existence et au contenu de la garantie sont présentées à chaque fois sur le Site Internet du Magasin. | |||||||||
| § 9 Non-conformité des biens au contrat | ||||||||||
| Réclamations des consommateurs et des entreprises auprès de Consumer Rights | ||||||||||
| 1. | Les biens sont conformes au contrat s'ils sont conformes à ce qui suit, en particulier: | |||||||||
| a) | description, type, quantité, qualité, exhaustivité et fonctionnalité et, dans le cas de biens comportant des éléments numériques, compatibilité, interopérabilité et disponibilité des mises à jour; | |||||||||
| b) | l'adéquation à un usage particulier, pour lequel il est requis par le consommateur ou le Consumer Rights Act Entrepreneur, dont le consommateur ou le Consumer Rights Act Entrepreneur a informé le vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté. | |||||||||
| 2. | En outre, les marchandises, pour être considérées comme conformes au contrat, doivent: | |||||||||
| a) | être propre aux usages auxquels les biens du même type sont normalement destinés, compte tenu des dispositions légales, des normes techniques ou des règles de l'art; | |||||||||
| b) | apparaissent dans les quantités et présentent les caractéristiques, y compris la durabilité et la sécurité, et, en ce qui concerne les biens comportant des éléments numériques - également la fonctionnalité et la compatibilité, qui sont typiques pour des biens de ce type et auxquelles le consommateur ou le Consumer Rights Act Entrepreneur peut raisonnablement s'attendre, compte tenu de la nature des biens et des assurances publiques données par le vendeur, ses prédécesseurs légaux ou les personnes agissant en leur nom, en particulier dans la publicité ou sur l'étiquette, à moins que le vendeur ne prouve que: | |||||||||
| a. | il n'avait pas connaissance de l'assurance publique et, raisonnablement, il ne pouvait pas en avoir connaissance; | |||||||||
| b. | avant la conclusion du marché public, l'assurance a été corrigée conformément aux conditions et à la forme dans lesquelles l'assurance publique a été donnée, ou d'une manière comparable; publicité. | |||||||||
| c. | l'assurance publique n'a pas influencé la décision du consommateur ou du Consumer Rights Act Entrepreneur de conclure le contrat. | |||||||||
| c) | être livrés avec l'emballage, les accessoires et les instructions, dont la livraison est raisonnablement attendue par le consommateur ou l'entrepreneur en vertu de la loi sur les droits des consommateurs; | |||||||||
| d) | être de la même qualité que l'échantillon ou le modèle que le vendeur a fourni au consommateur ou à l'entrepreneur avant la conclusion du contrat, et correspondre à la description d'un tel échantillon ou modèle compatible avec la description d'un tel échantillon ou modèle. | |||||||||
| 3. | Le vendeur n'est pas responsable du défaut de conformité des marchandises au contrat dans le cadre visé à l'article 9, paragraphe 2, si le consommateur ou l'entrepreneur de la loi sur les droits des consommateurs, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, a été clairement informé qu'une caractéristique spécifique des marchandises s'écarte des exigences de conformité au contrat spécifiées à l'article 9, paragraphe 2, et a accepté clairement et séparément le défaut d'une caractéristique spécifique des marchandises. | |||||||||
| 4. | Le vendeur est responsable du défaut de conformité des marchandises au contrat résultant d'une mauvaise installation des marchandises si: | |||||||||
| a) | elle a été effectuée par le vendeur ou à ses risques; | |||||||||
| b) | l'installation incorrecte effectuée par le consommateur ou l'entrepreneur Loi sur les droits des consommateurs résulte d'erreurs dans les instructions fournies par l'entrepreneur ou un tiers. | |||||||||
| 5. | Le vendeur est responsable du défaut de conformité des biens au contrat existant au moment de leur livraison et révélé dans les deux ans à compter de ce moment, à moins que la période d'utilisabilité des biens, spécifiée par le vendeur, ses prédécesseurs légaux ou les personnes agissant en leur nom, ne soit plus longue. Il est présumé que le défaut de conformité des biens avec le contrat, qui a été révélé avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de livraison des biens, existait au moment de sa livraison, sauf preuve du contraire ou si la présomption ne peut être conciliée avec la nature des biens ou la nature du défaut de conformité des biens avec le contrat. | |||||||||
| 6. | Le vendeur ne peut pas invoquer l'expiration du délai de constatation du défaut de conformité des marchandises au contrat prévu au §9 al. 5, s'il a dissimulé frauduleusement ce défaut. | |||||||||
| 7. | Si les biens ne sont pas conformes au contrat, le consommateur ou le Consumer Rights Act Entrepreneur peut exiger leur réparation ou leur remplacement. | |||||||||
| 8. | Le vendeur peut procéder à un échange lorsque le consommateur ou l'entrepreneur en vertu de la Loi sur les droits du consommateur exige une réparation, ou le vendeur peut procéder à une réparation lorsque le consommateur ou l'entrepreneur en vertu de la Loi sur les droits du consommateur exige un échange si la mise en conformité des marchandises avec le contrat de la manière choisie par le consommateur ou l'entrepreneur en vertu de la Loi sur les droits du consommateur est impossible ou nécessiterait des coûts excessifs pour le vendeur. Si la réparation et l'échange sont impossibles ou entraînent des coûts excessifs pour le vendeur, celui-ci peut refuser de mettre le bien en conformité avec le contrat. | |||||||||
| 9. | Lors de l'évaluation du caractère excessif des coûts pour le vendeur, toutes les circonstances de l'espèce doivent être prises en compte, en particulier l'importance du défaut de conformité des marchandises au contrat, la valeur des marchandises conformément au contrat, et les inconvénients excessifs pour le consommateur ou l'entrepreneur de la loi sur les droits des consommateurs résultant du changement de la méthode de mise en conformité des marchandises avec le contrat. | |||||||||
| 10. | Le vendeur réparera ou remplacera les biens dans un délai raisonnable à partir du moment où le vendeur a été informé par le consommateur ou l'entrepreneur de la loi sur les droits des consommateurs du défaut de conformité au contrat, et sans inconvénient excessif pour le consommateur ou l'entrepreneur de la loi sur les droits des consommateurs, en tenant compte de la spécificité des biens et du but dans lequel le consommateur ou l'entrepreneur de la loi sur les droits des consommateurs les a achetés. Les frais de réparation ou de remplacement, y compris notamment les frais de port, de transport, de main-d'œuvre et de matériel, sont à la charge du vendeur. | |||||||||
| 11. | Le consommateur ou le commerçant ayant des droits sur le consommateur met à la disposition du vendeur les biens faisant l'objet d'une réparation ou d'un remplacement. Le consommateur ou l'entrepreneur ayant des droits sur le consommateur envoie les marchandises à ses propres frais. | |||||||||
| 12. | Si les biens ont été installés avant que la non-conformité des biens au contrat ne devienne apparente, le consommateur ou l'entrepreneur ayant des droits sur les biens envoie les biens au vendeur à ses propres frais. | |||||||||
| 13. | Le consommateur ou l'entrepreneur Consumer Rights Act n'est pas tenu de payer pour l'utilisation ordinaire des marchandises qui ont été remplacées par la suite. L'entrepreneur Consumer Rights Act n'est pas tenu de payer pour l'utilisation ordinaire des marchandises qui ont été remplacées par la suite. | |||||||||
| 14. | Si les biens ne sont pas conformes au contrat, le consommateur ou le Consumer Rights Act Entrepreneur peut faire une déclaration concernant la réduction du prix ou la résiliation du contrat lorsque: | |||||||||
| a) | Le vendeur a refusé de mettre les marchandises en conformité avec le contrat conformément au §9 al. 8 ci-dessus; | |||||||||
| b) | Le vendeur n'a pas mis les marchandises en conformité avec le contrat conformément aux §9 para. 10 à §9 para. 12 ci-dessus; | |||||||||
| c) | le défaut de conformité des marchandises avec le contrat existe toujours, bien que le vendeur ait essayé de mettre les marchandises en conformité avec le contrat; | |||||||||
| d) | le défaut de conformité des biens au contrat est si important qu'il justifie une réduction du prix ou la résiliation du contrat sans recours préalable aux mesures de protection prévues au §9 al. 7 à §9 para. 12 ci-dessus; | |||||||||
| e) | de la déclaration du vendeur ou des circonstances, il ressort clairement qu'il ne mettra pas les marchandises en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour le consommateur ou le Consumer Rights Act. | |||||||||
| 15. | Le vendeur est tenu de répondre à la réclamation du consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa réception. | |||||||||
| 16. | Le vendeur restitue au consommateur ou à l'entrepreneur de la loi sur les droits des consommateurs les montants dus suite à l'utilisation du droit de réduire le prix immédiatement, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration du consommateur ou de l'entrepreneur de la loi sur les droits des consommateurs sur la réduction du prix. | |||||||||
| 17. | Le consommateur ou l'entrepreneur de la Loi sur les droits des consommateurs ne peut pas résilier le contrat si le défaut de conformité des biens avec le contrat est insignifiant. Il est présumé que le défaut de conformité des biens au contrat est important. | |||||||||
| 18. | Si le défaut de conformité au contrat ne concerne que certains des biens livrés en vertu du contrat, le consommateur ou l'entrepreneur ayant des droits de consommateur peut se retirer du contrat uniquement en ce qui concerne ces biens, ainsi qu'en ce qui concerne les autres biens acquis par le consommateur ou l'entrepreneur ayant des droits de consommateur avec des biens non conformes au contrat, si l'on ne peut raisonnablement s'attendre à ce que le consommateur ou l'entrepreneur ayant des droits de consommateur accepte de conserver uniquement des biens conformes au contrat. L'entrepreneur ayant des droits de consommateur peut se retirer du contrat uniquement en ce qui concerne les biens non conformes au contrat. | |||||||||
| 19. | En cas de résiliation du contrat, le consommateur ou l'entrepreneur ayant des droits de consommateur restitue immédiatement et à ses frais les biens au vendeur. Le vendeur rembourse immédiatement le prix au consommateur ou à l'entrepreneur ayant des droits de consommateur, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception des biens ou de la preuve de leur restitution. | |||||||||
| 20. | Le vendeur remboursera le prix en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur ou l'entrepreneur ayant des droits de consommateur, à moins que le consommateur ou l'entrepreneur ayant des droits de consommateur n'ait expressément convenu d'un autre mode de remboursement n'entraînant pas de frais pour lui. | |||||||||
| 21. | Le vendeur ne recourt pas aux procédures de résolution extrajudiciaire des litiges visées par la loi du 23 septembre 2016 relative à la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. | |||||||||
| § ; 10 Retrait du contrat de vente | ||||||||||
| 1. | L'entrepreneur ayant des droits de consommateur qui a conclu un contrat de vente peut se rétracter dans un délai de 14 jours sans donner de raison. | |||||||||
| 2. | Le délai de rétractation du contrat de vente court à compter de la prise de possession des biens par l'entrepreneur ayant des droits de consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur. | |||||||||
| L'entrepreneur ayant des droits de consommateur peut se retirer du contrat de vente en soumettant une déclaration de retrait au vendeur. Cette déclaration peut être faite, par exemple, par écrit à l'adresse du vendeur, c'est-à-dire AGRO-RAMI Raniś i wspólnicy sp. z o.o., ul. Poznańska 19 (62-811), Kościelna Wieś, ou par courrier électronique à l'adresse du vendeur, à savoir kontakt@agrorami.pl. La déclaration peut être soumise sur un formulaire dont le modèle a été fourni par le vendeur sur le site web du magasin à l'adresse suivante : Formulaire de rétractation. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration. | ||||||||||
| 3. | En cas de rétractation du contrat de vente, celui-ci est considéré comme nul. | |||||||||
| 4. | Si l'entrepreneur ayant des droits de consommateur a fait une déclaration de rétractation du contrat de vente avant que le vendeur n'ait accepté son offre, l'offre cesse d'être contraignante. | |||||||||
| 5. | Le vendeur est tenu de rembourser immédiatement tous les paiements effectués par l'entrepreneur ayant des droits de consommateur, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation de l'entrepreneur du contrat de vente, y compris le coût de la livraison des biens à l'entrepreneur ayant des droits de consommateur. Le vendeur peut retenir le remboursement des paiements reçus de l'entrepreneur ayant des droits de consommateur jusqu'à ce que les biens soient retournés ou que l'entrepreneur ayant des droits de consommateur fournisse la preuve du retour des biens, selon l'événement qui se produit en premier. | |||||||||
| 6. | Si l'entrepreneur ayant des droits de consommateur qui exerce son droit de rétractation a choisi un mode de livraison des biens autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher proposé par le vendeur, ce dernier n'est pas tenu de rembourser à l'entrepreneur ayant des droits de consommateur les frais supplémentaires qu'il a encourus. | |||||||||
| 7. | L'entrepreneur ayant des droits de consommateur est tenu de renvoyer les marchandises au vendeur immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de rétractation du contrat de vente. Pour respecter ce délai, il suffit de renvoyer les marchandises à l'adresse du vendeur avant l'expiration de ce délai. | |||||||||
| 8. | En cas de rétractation, l'entrepreneur ayant des droits de consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens. | |||||||||
| 9. | Si, en raison de sa nature, le bien ne peut être retourné par courrier ordinaire, le vendeur informe l'entrepreneur ayant des droits de consommateur des frais de retour de l'article sur le site Internet du magasin. L'entrepreneur ayant des droits de consommateur est informé par le vendeur des frais de retour de l'article sur le site Internet du magasin. | |||||||||
| 10. | L'entrepreneur ayant des droits de consommateur est responsable de toute diminution de la valeur des biens résultant d'une utilisation dépassant les caractéristiques, les fonctionnalités et le fonctionnement nécessaires des biens. | |||||||||
| 11. | Le vendeur remboursera les paiements en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par l'entrepreneur ayant des droits de consommateur, à moins que l'entrepreneur ayant des droits de consommateur n'ait expressément convenu d'un autre mode de remboursement n'entraînant pas de frais pour lui. | |||||||||
| 12. | Le droit de rétractation du contrat de vente ne s'applique pas à l'entrepreneur ayant des droits de consommateur en ce qui concerne les contrats dans lesquels les biens sont livrés dans un emballage scellé qui ne peut être retourné une fois ouvert pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si l'emballage a été ouvert après la livraison. | |||||||||
| 13. | Le droit de rétractation du contrat de vente ne s'applique pas à l'entrepreneur ayant des droits de consommateur en ce qui concerne un contrat dans lequel l'objet du service est un bien qui, après la livraison, en raison de sa nature, est mélangé de manière inséparable avec d'autres articles. | |||||||||
| § ; 11 Données personnelles | ||||||||||
| 1. | L'administrateur des données personnelles fournies par l'acheteur est le vendeur. | |||||||||
| 2. | Les données à caractère personnel fournies par l'acheteur sont traitées aux fins de la conclusion et de l'exécution du contrat, ainsi qu'à des fins de marketing, si l'acheteur y consent. | |||||||||
| 3. | Les destinataires des Données Personnelles fournies par l'Acheteur peuvent être, selon le choix de l'Acheteur, les entités chargées de la livraison des Biens, les entités fournissant des services de paiement, ou d'autres entités fournissant des services au Vendeur. | |||||||||
| 4. | L'Acheteur a le droit d'accéder à ses Données Personnelles et de les corriger. | |||||||||
| 5. | La fourniture de données à caractère personnel est volontaire, mais le fait de ne pas les fournir entraîne l'impossibilité de conclure l'accord. | |||||||||
| 6. | Le vendeur utilise des cookies, qui sont de petites informations textuelles stockées sur l'appareil final de l'acheteur (par exemple, un ordinateur, une tablette, un smartphone) et qui peuvent être lues par le système informatique du vendeur. | |||||||||
| 7. | Le vendeur indique qu'il existe une possibilité pour l'acheteur de spécifier les conditions de stockage ou d'accès aux cookies en utilisant les paramètres du logiciel installé sur l'appareil terminal de télécommunications utilisé par l'acheteur, et également de modifier ces paramètres. | |||||||||
| 8. | Des informations détaillées sur les possibilités et les méthodes de traitement des Données Personnelles, ainsi que sur l'utilisation des cookies, sont contenues dans la Politique de Confidentialité, disponible sur le Site Internet du Magasin. | |||||||||
| § ; 12 Final Provisions | ||||||||||
| 1. | Les accords conclus par l'intermédiaire du Magasin sont conclus conformément au droit polonais. | |||||||||
| 2. | Tout litige survenant entre le vendeur et l'acheteur qui n'est pas un consommateur au sens du code civil sera soumis au tribunal compétent du siège du vendeur. | |||||||||
| 3. | Tout litige survenant entre le vendeur et le consommateur au sens du Code civil sera réglé par un tribunal compétent conformément aux dispositions pertinentes du Code de procédure civile. | |||||||||
| 4. | Le Vendeur informe l'Acheteur qui est un Consommateur de la possibilité de recourir à des moyens extrajudiciaires de traitement des plaintes et de poursuite des réclamations. Les règles d'accès à ces procédures sont disponibles au siège ou sur les sites Internet des médiateurs des consommateurs de district (municipaux), des organisations sociales dont les missions statutaires incluent la protection des consommateurs, des inspections du commerce des voïvodies, et aux adresses Internet suivantes de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs: | |||||||||
| http://www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php http://www.uokik.gov.pl/sprawy_indywidualne.php http://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php |
||||||||||
| 5. | Le Vendeur se réserve le droit de modifier le présent Règlement pour des raisons importantes, à savoir des modifications de la loi, des modifications des méthodes de paiement et de livraison, la prévention des abus et des modifications techniques dans le fonctionnement du Magasin. Le vendeur informera l'acheteur de chaque modification du règlement en publiant un message pertinent sur le site Web du magasin au moins 7 jours avant l'entrée en vigueur de la modification. | |||||||||
| 6. | Dans les domaines non couverts par le présent Règlement, les dispositions du droit polonais généralement applicable s'appliquent, en particulier le Code civil, la loi sur la fourniture de services électroniques, la loi sur les droits des consommateurs et la loi sur la protection des données à caractère personnel. | |||||||||
| 7. | Le règlement entre en vigueur le 26 mai 2019. | |||||||||